Quelles sont les 3 conditions pour la TVA à 6% ?
Le taux réduit de 6% s'applique quand les trois conditions ci-dessous sont réunies.
- L'habitation a plus de 10 ans. L'âge se calcule à partir de la première occupation du bâtiment.
- Le bâtiment sert principalement de logement privé. Un usage professionnel accessoire reste autorisé.
- L'installateur facture fourniture et pose ensemble. Le matériel acheté séparément, sans placement par l'entrepreneur, reste à 21%.
Aucune demande n'est nécessaire : l'installateur applique directement le taux réduit sur la facture, sur la base d'une mention ou d'une attestation confirmant l'âge et l'usage du bâtiment.
Combien économisez-vous avec le taux réduit ?
L'économie entre 21% et 6% de TVA représente 15% du montant hors TVA, comme le montre le tableau ci-dessous.
| Installation (hors TVA) | Avec TVA 21% | Avec TVA 6% | Économie |
|---|---|---|---|
| 4.000 euros | 4.840 euros | 4.240 euros | 600 euros |
| 5.500 euros | 6.655 euros | 5.830 euros | 825 euros |
| 8.000 euros | 9.680 euros | 8.480 euros | 1.200 euros |
La TVA à 6% vaut-elle pour la batterie et l'onduleur ?
Oui, le taux réduit couvre l'ensemble de l'installation facturée avec la pose : panneaux, onduleur, structure, câblage, et aussi une batterie domestique placée dans la même habitation de plus de 10 ans. Le remplacement ultérieur d'un onduleur par un installateur bénéficie également du taux réduit si les conditions restent remplies.
Que vérifier sur votre devis ?
Le taux de TVA appliqué doit figurer explicitement sur chaque devis, avec le montant hors TVA et le montant total. Deux devis ne se comparent que si les deux mentionnent le même taux : un devis affiché à 6% pour une habitation qui n'y a pas droit sera corrigé à 21% sur la facture finale. Notre page sur les devis gratuits liste tous les éléments qu'une offre complète doit contenir, et notre guide des primes et avantages par région résume les autres soutiens disponibles.
Questions fréquentes
Ma maison a exactement 10 ans : quel taux s'applique ?
Le taux réduit exige que l'habitation ait plus de 10 ans au moment des travaux, calculés à partir de la première occupation. À exactement 10 ans révolus, le taux de 6% s'applique.
Le taux de 6% vaut-il pour une nouvelle construction ?
Non, une habitation de moins de 10 ans est soumise au taux de 21% pour les panneaux solaires. Le coût plus élevé est partiellement compensé par les exigences PEB qui intègrent déjà le photovoltaïque dans les nouvelles constructions.
Dois-je demander la TVA réduite moi-même ?
Non, l'installateur applique le taux réduit directement sur la facture. Vous confirmez seulement l'âge et l'usage privé du bâtiment, généralement via une mention sur le devis ou la facture.
Le matériel acheté en ligne bénéficie-t-il du taux réduit ?
Non, le taux de 6% exige que le même entrepreneur fournisse et place le matériel. Des panneaux achetés séparément sont facturés à 21%, même si un installateur les pose ensuite.